Les seniors qui ne sont plus en mesure de réaliser eux même les tâches ménagères nécessaires à leur maintien à domicile peuvent faire appel à une aide-ménagère extérieure. Celle-ci peut être salariée d’une structure d’aide à domicile ou encore salariée directement du bénéficiaire. Quand les ressources du foyer ne permettent pas la prise en charge financière de ces aides il est possible de faire appel au Département afin d’obtenir une aide financière : l’Aide Sociale aide-ménagère. L’Etat a mis en place cette aide légale gérée et versée par les Départements afin d’aider financièrement les seniors qui correspondent aux critères d’attribution.
Cette Aide Sociale peut aider au financement des aides humaines à domicile mais pas de toutes les aides. Les aides finançables par l’Aide Sociale sont destinés à :
Les aides qui concernent les soins corporels comme l’aide à la toilette ou l’aide à l’habillage ne sont pas prise en compte dans les aides ménagères car elles sont prises en charge par le centre de sécurité sociale dès lors qu’une prescription médicale est établie.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière certaines conditions sont à remplir :
La première est une condition d’âge. En effet, il faut être âgé de plus de +65 ans pour pouvoir en faire la demande sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail qui elles peuvent en bénéficier dès l’âge de 60 ans. Des conditions de ressources sont également exigées. Une personne seule ne peut pas bénéficier de l’aide sociale aide-ménagère si elle perçoit des ressources supérieures à 903,20€ par mois (hors aides au logement). Pour les couples le plafond majoré à hauteur de 1402,22€ mensuel. Les personnes isolées à leur domicile plus de 6 heures par jour peuvent bénéficier de cette aide, si elles remplissent les autres conditions d’accès. Des conditions de résidences sont également nécessaires. Il faut donc habiter le département depuis plus de trois mois. Les ressortissants de l’Union Européenne doivent justifier d’une résidence régulière en France. Les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne doivent disposer d’un titre de séjour en cours de validité et justifier d’une résidence ininterrompue de quinze ans avant l’âge de 70 ans sur le territoire Français. A savoir que les critères d’attributions peuvent varier d’un département à un autre en fonction du schéma départemental. Afin de connaître les conditions précises chacun peut aller consulter le Centre d’Action Social de sa commune de résidence.
Attention, les personnes qui remplissent les conditions d’attribution de l’Allocation Personnalisé d’autonomie (APA) ne peuvent pas bénéficier de l’Aide-Ménagère. En effet, l’ouverture des droits APA est prioritaire sur les droits à l’Aide Sociale aide-ménagère et ces deux aides ne sont pas cumulables.
Cette aide permet donc de financer une aide humaine au domicile de la personne en perte d’autonomie. La durée de cette aide est fixée par le Département qui va évaluer les besoins du demandeur. Le nombre d’heure varie en fonction des besoins du demandeur sans jamais dépasser 30 heures par mois. Si les deux membres d’un couple sont en perte d’autonomie le nombre d’heure peut être majoré jusqu’à 48 heures par mois maximum. Là encore les heures accordées sont décidées en fonction du département. Par exemple, à Paris la limite est majorée à 60 heures par mois. Si le bénéficiaire à besoin de plus d’heure une visite médicale auprès d’un médecin contrôleur de l’aide social est programmée afin d’évaluer au mieux les besoins du demandeur.
L’aide Sociale Aide Ménagère peut être versée de deux façons différentes. Si le bénéficiaire fait le choix d’un service d’aide à domicile alors celui-ci doit être habilité par le Département. En effet, si le bénéficiaire choisit une structure non habilité alors l’aide sociale ne peut être versée. Si aucun service d’aide à domicile n’est habilité dans le département du demandeur alors l’Aide Sociale est versée directement au demandeur qui choisira le service d’aide qu’il souhaite. Si le bénéficiaire souhaite faire appel à un emploi en gré à gré, c’est à dire un salarié à domicile rémunéré par les Chèques Emploi Service Universel (CESU) alors l’aide est versée directement au bénéficiaire. Dans ce cas le Département peut demander au bénéficiaire de présenter les justificatifs de dépenses afin de contrôler l’utilisation des sommes allouées. Attention, une participation financière peut être demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources. Celle-ci est fixée par le Département en fonction de la situation financière du demandeur. Aussi, pour connaître la liste des structures d’aide à domicile habilitées par le Département il est possible de demander la liste au Centre d’Action Sociale de la Mairie.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide il est nécessaire de remplir un dossier administratif qui peut être récupéré auprès du Centre d’Action Social de la Mairie du demandeur. Des pièces justificatives sont demandées lors de la constitution du dossier afin de vérifier les conditions d’accès à cette aide. Il n’existe pas de liste exhaustive puisque chaque Département est libre de cette liste. Par ailleurs il est probable que les pièces suivantes soient demandées :
La procédure étant départementale il est indispensable que le demandeur se renseigne auprès du Centre d’Action Social de sa commune de résidence afin de connaître la procédure en vigueur dans son département.
L’Aide Sociale Aide Ménagère est récupérable sur la succession. C’est à dire que cette aide est une avance remboursable après le décès du bénéficiaire lors de la succession. Cependant le remboursement n’est effectif que si la succession est supérieure à 46 000€.