Les aides au logement sont versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui est l’organisme en charge de la branche famille de la sécurité sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui est l’organisme de sécurité sociale des ouvriers et indépendants du régime agricole. Ces organismes versent des prestations légales, c’est-à-dire décidées au niveau national, mais interviennent au niveau Départemental. De ce fait, chaque personne dépend de la CAF ou de la MSA de son département de résidence. Ceci est valable pour toutes les aides que ces organismes proposent inclus les prestations d’aide au logement.
Ces aides sont au nombre de trois : L’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APL), l’Allocation de Logement Familial (ALF) et l’Allocation de Logement Social (ALS). Ces aides ont pour objectif de réduire les frais liés au logement comme le loyer ou une redevance (pour les personnes hébergées en structures spécialisée). Seule deux de ces aides sont proposées aux personnes âgées hébergées en établissements l’APL et l’ALS.
Afin de pouvoir faire une demande d’aide au logement des conditions sont à respecter. En effet, le demandeur doit être locataire d’un logement indépendant, en accession à la propriété ou résident d’un foyer résidence ou d’un Établissement pour Personnes Âgées Dépendante (EHPAD). Aucune condition d’âge peuvent bénéficier de l’APL ou de l’ALS. Les personnes de nationalité étrangère (hors Union Européenne) doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Le logement doit être la résidence principale de l’occupant. Il doit également être conventionné. Cette information est vérifiable auprès du propriétaire, du bailleur ou du directeur de l’établissement. De plus, l’APL et l’ALS sont versés sous conditions de ressources. Celles-ci peuvent varier en fonction de la composition du foyer ainsi que du lieu de vie.
Afin d’obtenir une de ces deux aides un dossier administratif doit être rempli et envoyé à la CAF ou la MSA du département de résidence du demandeur. Aujourd’hui des demandes en lignes sont possibles sur les espaces personnels de ces deux organismes si vous bénéficiez de codes d’accès.
Il sera demandé en pièces justificatives :
Le montant attribué est variable en fonction de nombreux critères comme la situation familiale, la composition du foyer, les ressources, la valeur du patrimoine immobilier ainsi que du montant du loyer. Afin d’avoir une idée précise de l’aide il est possible de faire une simulation sur les sites de la CAF et de la MSA. Une fois l’aide attribuée tout changement de situation doit être signalé à la CAF ou à la MSA afin que les aides soient réévaluées. Ce changement peut s’effectuer en ligne, par courrier postale ou dans le centre dont le bénéficiaire dépend.
Attention : Dans le cadre d’une accession à la propriété la demande d’APL doit être faite si un prêt conventionné est signé avant le 1er février 2018 ou à partir du 1er février 2018 uniquement si le logement est acheté dans l’ancien dans une commune située en zone 3. Les conditions d’attributions ainsi que la démarche à suivre sont les mêmes que pour les locataires et les résidents de foyer d’hébergement.
A savoir : A partir du 1er avril 2020 les ressources des 12 derniers mois seront prises en compte et non pas les ressources 2 ans avant la date de la demande.
En cas de non attribution de l’APL ou de l’ALS il est possible de faire un recours préalable. Le courrier doit indiquer l’objet du litige ainsi que la copie de la décision contestée. Cette démarche doit être faite en recommandé avec avis de réception. En cas d’échec il est possible de saisir le tribunal administratif.