La prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière qui a pour but de financer des aides humaines ou des aides techniques qui permettent à une personne atteinte d’un handicap de le compenser. Pour cela il est nécessaire que ce handicap soit reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne. C’est une aide s’adapte aux besoins de chacun en fonction de son degré de handicap, son âge et ses ressources.
L’autonomie
Afin de bénéficier de cette aide il faut se trouver dans une de ces deux situations :
L’âge
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide après l’âge de 60 ans il faut avoir déposé une demande avant l’âge de 60 ans ou alors remplir une de ces deux conditions :
Les ressources
L’accès à la PCH n’est pas soumis à des critères de ressources. De ce fait, toute personne en situation de handicap peut demander cette aide. Cependant les montants attribués et versés par le Département eux le sont. Les ressources de l’année précédant la demande sont prises en compte. Il existe deux types de prise en charge de la façon suivante :
Seuls les revenus du patrimoine sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge de cette aide.
La résidence
La PCH est peut être demandée par les personnes à domicile mais aussi pour les personnes hébergées en établissement social, médico-social ou hospitalisé en établissement de santé. De façon générale il faut être un résident français.
Afin d’obtenir cette aide des démarches administratives sont nécessaires. La première étape est de se procurer le dossier MDPH. Celui-ci est disponible en Mairie, au Centre d’Action Social de la ville. Il est également téléchargeable en ligne. C’est un dossier Cerfa unique utilisable partout en France. Il est composé d’un certificat médical qui doit être rempli par le médecin qui connaît le mieux le demandeur et d’une partie administrative qui doit être remplie par le demandeur, son aidant ou son représentant légal.
Instruction de la demande :
L’ensemble des dossiers déposés sont étudiés et font l’objet de l’évaluation des besoins du demandeur. L’équipe pluridisciplinaire propose ensuite au demandeur un plan d’aide qu’il doit accepter ou refuser. Dans les deux cas c’est au sein de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) que l’ensemble des décisions et des ajustements sont décidés. La CDAPH doit rendre une décision dans un délai de 4 mois. Passé ce délai le silence vaut refus.
Dans le cas d’une nouvelle demande il faudra compter un délai supplémentaire afin que la MDPH puisse traiter le dossier global de reconnaissance de handicap avant de se prononcer sur la possibilité de prise en charge des aides par la PCH. Ce délai est très variable d’un département à l’autre.
Cette aide est accordée par la MDPH mais versée par le Département. Elle n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Pour les personnes qui bénéficient de la PCH avant l’âge de 60 ans il est possible de conserver ce droit, soit de faire une demande d’APA.
Les aides humaines :
Permettent de rémunérer une aide à domicile ou de dédommager un aidant familial qui n’est pas salarié pour l’aide apportée. Il est possible d’employer une personne :
L’aidant familial pourra quant à lui être dédommagé à hauteur de maximum 5,84€ de l’heure s’il réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Les personnes atteintes de surdité sévère, profonde ou totale (perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels) qui ont un dispositif de communication qui nécessite une aide humaine peuvent bénéficier d’un forfait de 405,60€/mois.
Les personnes atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieur à 1/20) peuvent bénéficier d’un forfait de 676€/mois
Les aides techniques :
Cette aide est destinée à l’achat ou la location de matériel. Si le matériel demandé figure sur la liste LPPR de la sécurité sociale alors le remboursement (partiel ou total en fonction des ressources) est limité à 3960€ pour une période de 3 ans. Cependant si l’aide technique est tarifée à au moins 3000€ la limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas pour le matériel qui ne figure pas sur la liste LPPR de la sécurité sociale.
Les aides à l’aménagement du logement :
Cette aide peut permettre de financer en parti des travaux d’adaptation du logement à un handicap. Les travaux doivent compenser les limitations d’activités du demandeur à titre définitif ou pour une durée prévisible d’au moins un an.
Les aménagements sont possible au domicile principal du demandeur même s’il est hébergé chez ses ascendants, descendants ou collatéraux jusqu’au 4ème degré ainsi que chez ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Il est également possible de solliciter cette aide pour aider au financement d’un déménagement si l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux. Pour cela il faudra déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité. Les frais liés au déménagement pourront être pris en charge à hauteur de 3000€ pour une période de 10 ans.
Les aides au transport :
Pour bénéficier de cette aide il faut être titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
L’aménagement du véhicule
Les frais d’aménagement du véhicule de moins de 1500€ sont pris en charge à taux plein à 100% alors que les frais supérieurs à 1500€ sont pris en charge à 75% dans la limite de 5 000€ sur une période de 5 ans.
Les surcoûts liés aux trajets
Ils peuvent être pris en charge pour des transports réguliers, fréquents entre le logement et le lieu de travail mais aussi pour les déplacements entre le domicile et un établissement médico-social s’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller/retour est supérieure à 50 km.
Pour un surcoût en voiture particulière la prise en charge à taux plein est de maximum 0,50€ par km et de 12000€ pour une période de 5 ans.
Pour un surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport la limite est fixée à 5000€ pour une période de 5 ans.
Les aides spécifiques ou exceptionnelles :
Les aides spécifiques couvrent les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap à hauteur de 75% des frais engagés dans la limite de 100€ par mois.
Les aides exceptionnelles couvrent les dépenses ponctuelles liées au handicap à hauteur de 75% des frais engagés dans la limite de 1800€ par période de 3 ans.
Les aides animalières
Cette aide a pour objectif l’acquisition ou l’entretien d’un animal participant à l’autonomie du bénéficiaire. Attention l’animal doit être éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu’à 100% des frais pour une prise en charge à taux plein dans la limite de 3000€ pour une période de 5 ans.