Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un bail commercial ?

Pour profiter d’un bail commercial il faut respecter des conditions précises

Le bail commercial EHPAD


 

Le bail commercial, tel que défini par l’article L 145-1 I du Code de commerce est un contrat dérogatoire au droit commun.

Il s’agit d’un contrat de location unissant le commerçant, l’artisan ou encore l’industriel qui exploite une entreprise au sein d’un local et le propriétaire des lieux.

 

  • Les conditions de fond de conclusion du bail commercial

–       Le bailleur et le preneur doivent s’accorder sur les éléments essentiels du contrat de bail (la nature du contrat et la désignation des locaux, l’affectation du local commercial, le montant du loyer, la durée du bail). A défaut, le contrat pourra se voir sanctionner de nullité absolue.

–       Le preneur à bail doit avoir la qualité de commerçant (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers) et être capable (il ne doit pas être sous tutelle ou mineur).

–       Le contrat ne doit pas être entaché d’un quelconque vice du consentement (erreur, dol ou violence)

 

  • Les conditions de forme du bail commercial

En théorie, la rédaction du contrat de bail n’est soumise à aucune condition de forme particulière.

Il existe toutefois différentes formes de bail commercial tel que le bail sous seing privé, le bail authentique ou encore le bail verbal. Sa conclusion par écrit est néanmoins recommandée afin de se prémunir d’un éventuel litige.

 

  • Objet du contrat

La conclusion d’un bail commercial n’est envisageable que dans le cas où le local est affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Dans le cas contraire il faudra effectuer un changement d’affectation du local.

 

  • Bail commercial et résidences de services

Dans le cadre de l’achat d’un logement en résidence de services, l’investisseur (propriétaire) est lié au gestionnaire par un bail commercial. Bien que le statut des baux commerciaux soit protecteur des intérêts du locataire, la liberté contractuelle attachée au bail commercial permet au propriétaire de bénéficier de divers avantages (aucune gestion locative, garantie de versement des loyers, prise en charge de certaines dépenses par le gestionnaire…).

Vous trouverez plus d’informations sur le bail commercial en EHPAD ici.

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