Régime LMP et avantages fiscaux

Le statut fiscal de Loueur Meublé Professionnel

Le régime LMP offre de nombreux avantages fiscaux aux investisseurs. Seuls les locaux d’habitation sont concernés par ce statut. A la différence des locations  nues, les loyers des locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contrat de bail est fixé par les parties : durée de bail, montant du loyer, dépôt de garantie. Quand le contrat initial se termine, le bail est tacitement reconduit pour un an aux conditions antérieures.  Toutefois l’investisseur peut proposer au locataire des changements des conditions de location 3 mois avant la fin du contrat.

Pour  devenir un loueur professionnel, le contribuable doit respecter certaines conditions.  Il faut absolument que son chiffre d’affaire dépasse les  23 000 euros par an. Les revenus obtenus de l’exploitation doivent être supérieurs aux revenus du loyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Cette dernière condition fait l’accès au statut de LMP difficile à atteindre puisque le loyer de la location meublé doit constituer la moitié des revenus de l’investisseur.

Ce régime présente des avantages fiscaux. Il permet de déduire plus de charges par rapport à la location nue, ce  qui aboutit à une baisse du revenu imposable. En plus, les frais  comme les grosses réparations sont déductibles à leur valeur réelle. L’investisseur peut déduire ses droits de mutation acquittée dès l’achat ou les repartir sur les cinq premières années d’exercices. Le bien peut être amorti quand les charges déductibles diminuent, ce qui donne l’occasion d’échapper à l’impôt sur le revenu durant toute la durée du prêt.

Le LMP est soumis aux régimes des plus values professionnels. Ceux-ci sont exonérés  lorsque l’activité est exercée depuis 5 ans et que la valeur des recettes obtenues est  inférieure à 90000 euros. Au  delà de ce plafond, l’investisseur peut bénéficier d’un allègement dégressif. Le logement n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune.  Les  héritiers d’un LMP profitent d’une disposition qui favorise la transmission d’entreprise. Le droit de succession n’est pas tout de suite exigible

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