Articles 605 et 606 du code civil

Le paiement des travaux au sein d’un établissement EHPAD

Quels sont les avantages des articles 605 et 606 du code civil pour l’investisseur ?

 

Le marché des résidences est promis à un bel avenir. Selon le chiffre de l’INSEE, le nombre des personnes âgés va atteindre 23 millions d’ici cinquante ans. Partant de cette statistique, les investisseurs accourent pour s’y investir pleinement.

Lors d’un investissement en résidence de services, le contribuable signe un contrat de bail avec le gestionnaire. Il représente un formidable outil  de sécurisation pour l’investisseur puisque c’est un contrat de longue durée  qui peut aller de 9 à12 ans. Le locataire ne paye pas le loyer à l’investisseur mais c’est le gestionnaire qui le verse tous les mois. Ce bail commercial prend en compte les articles 605 et 606 du code civil. Ces articles fixent la façon pour repartir les charges afférentes aux possibles rénovations. En théorie, lorsque ces articles ne sont pas mentionnés dans le bail, les charges afférentes relèvent de la responsabilité du bailleur.

Mais dans le cas où les programmes de la résidence en EHPAD prennent en compte ces deux articles, tous les travaux sont à la charge du gestionnaire. L’article 605 définit les réparations d’entretien classiques comme la peinture, les entretiens électriques, le changement de porte ou la réparation de serrure. Il englobe toutes les charges permettant de conserver le bien dans un bon état d’image général. L’article 606 reprend toutes les grosses réparations comme le changement d’ascenseur, ravalement de façade.

Les articles 605 et 606 offrent de nombreux avantages à l’investisseur s’ils sont à la charge du gestionnaire. L’investisseur peut profiter d’une bonne rentabilité sans se soucier de la gestion des biens. Cela contribue à faire de l’investissement en EHPAD, un investissement sûr et sans surprise puisque aucune dépense imprévue ne pourra survenir. L’investisseur peut bénéficier d’un avantage fiscal. Il peut profiter d’une réduction d’impôt par ce type d’investissement. L’investissement permet d’avoir une forte sécurité locative car même si la résidence EHPAD prend faillite, les revenus seront toujours versés de façon régulière.

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