La convention tripartite en établissement EHPAD

Un contrat pour règlementer la gestion de l’hébergement EHPAD

La convention tripartite est un contrat signé entre trois parties avant la construction d’un établissement EHPAD. La mise en oeuvre d’un établissement d’hébergement de type EHPAD est donc encadrée par la loi avec l’intervention de l’ARS (Agence Régionale de Santé), le conseil général (État) et l’exploitant de l’hébergement (gestionnaire).

1.Qu’est-ce qu’un établissement EHPAD ?

Un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) est un centre de soins et de services à destination de personnes dépendantes ou en perte d’autonomie. Les résidents de ce type d’hébergement bénéficieront de soins sur une longue durée ou bien en hébergement temporaire. L’Agence Régionale de Santé (ARS) est partie prenante dans la mise en oeuvre de cette convention. Les tarifs dépendances et soins dépendront des services proposés aux résidents et des aides sociales dont ils pourront disposer.

2.Les objectifs de la convention tripartite ?

Cette convention permet à l’État de réguler le nombre d’hébergements (et les tarifs) et de garantir des soins de qualité dans la prise en charge de la dépendance. La convention est un contrat signé entre :

  • L’Agence Régionale de Santé (ARS de votre conseil départemental)
  • Le Président du conseil général (État)
  • L’établissement EHPAD

L’emploi de la convention tripartite vise à garantir des services de qualité dans un hébergement adapté aux besoins des résidents. les établissements EHPAD doivent passer une convention pluriannuelle avec le Président de conseil Général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie. Le niveau de formation du personnel soignant sera un élément surveillé par l’État et le conseil général.

3.Les tarifs en hébergement EHPAD

Les tarifs et les soins en EHPAD s’articulent de la manière suivante :

Le tarif hébergement : le tarif hébergement dépendra de chaque établissement et sera calculé sans prendre en compte la dépendance (hors GIR)

Le tarif dépendance : il est fixé par le conseil départemental chaque année et dépendra du niveau de dépendance du résident (GIR1 à GIR6 | groupe iso ressources)

Le tarif soins : les soins médicaux dispensés pour traiter les troubles physiques ou psychiques des résidents de maison de retraite.

Chaque résident pourra demander une aide sociale selon sa situation.

L’allocation personnalisée d’autonomie pourra être dispensée de 2 manières : APA en hébergement & APA à domicile. Pour profiter de cette allocation personnalisée le demandeur devra être âgé de plus de 60 ans, vivre en France et être en perte d’autonomie. Une évaluation du résident sera nécessaire pour déterminer s’il peut profiter de cette aide sociale.

En conclusion, cette convention vise à mettre en oeuvre un projet de vie personnalisé et de qualité afin de proposer un service social adapté à chaque résident. Le cadre juridique (loi) de la convention tripartite offre la possibilité aux établissements de créer un projet juste et règlementaire. La participation du Président du conseil départemental et de l’agence régionale de santé (contrat signé) permettent de garantir des soins de qualités et la formation nécessaire au personnel médical.

 

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