APA à domicile

1. EHPAD et APA à domicile

La nouvelle loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative au vieillissement de la population et à l’adaptation de la société modifie certaines dispositions. Afin de valider cette loi et de l’a faire entrer en vigueur il faut attendre la publication des décrets d’application. Voici un tour d’horizon de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Conditions d’obtention de l’APA à domicile :

  • Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
  • Vous devez être évalué entre le GIR 1 et le GIR 4.
  • Vous devez résider : à votre domicile, chez un accueillant familial, dans un établissement dont la capacité est inférieure à 25 places ou dans un foyer logement pour personnes valides.

2. Effectuer une demande de l’Allocation Personnalisée à domicile

Comment retirer le dossier de demande d’APA domicile ?

Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA (téléchargeable en bas de page) :

  • auprès des services de votre département ou d’un CCAS.
  • directement sur le site internet de votre département.

Les pièces complémentaires :

Une fois votre dossier parfaitement complété, vous devez le retourner à l’adresse signalée dans le dossier avec les éléments suivants :

  • photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance.
  • photocopie de votre dernier avis d’imposition (ou non-imposition) sur le revenu.
  • photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire).
  • une photocopie de votre RIB.

3. Enregistrement de votre demande APA à domicile

Dès que votre dossier de demande d’APA sera réceptionné une équipe composée d’un médecin et une assistante sociale se rendra à votre domicile afin d’évaluer votre niveau de dépendance selon la classification de la grille AGGIR. Si l’évaluation effectuée vous situe entre le GIR 1 et le GIR 4 vous pourrez bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile dans l’un des cas suivant par exemple :

  • la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial.
  • une aide pour les transports ou la livraison de repas.
  • une aide pour adapter votre logement à votre handicap.

Le montant maximum mensuel de l’APA selon votre GIR :

  • GIR 1 : 1’312,67 €.
  • GIR 2 : 1’125,14 €.
  • GIR 3 : 843,86 €.
  • GIR 4 : 526,57 €.

4. Les conditions de versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Le premier versement de l’APA interviendra le mois suivant la décision de l’attribution. Cette aide est versée mensuellement entre le 1er et le 10 du mois au plus tard.

La déclaration obligatoire du bénéficiaire
Une fois que la décision d’attribution a été validée, vous devrez compléter le formulaire cerfa n°10544*02 dans le mois suivant afin de déclarer le service d’aide auquel vous avez recours ou le/les salariés embauchés.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie ci-dessous

déclaration APA-cerfa_10544-02

Vous souhaitez en savoir plus, on vous rappelle

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