Pour construire une résidence EHPAD il faudra qu’une convention tripartite soit signée entre les parties suivantes :
Cette convention doit obligatoirement être signée par ces trois parties pour démarrer la construction d’une résidence EHPAD. Cette réglementation très stricte permet de réguler le nombre de résidences EHPAD et d’avoir un marché totalement maîtrisé par l’État. En effet pour ralentir les nombres de constructions il suffit de geler les autorisations via le conseil général et si aucune convention n’est signée aucune résidence ne sera construite.
Depuis début 2011 nous avons observé un fort ralentissement des autorisations de constructions car chaque nouvel EHPAD coute de l’argent à l’État via les aides données aux personnes âgées dépendantes (type APA). Ce ralentissement devrait s’intensifier avec un gèle prévu jusqu’à 2020. Cette initiative a été mise en place afin de réduire les dépenses de l’État et d’accentuer les aides vers un maintien à domicile.
Nous savons que le vieillissement inéluctable de la population est en train de s’accélérer et que le maintien à domicile est une alternative de moyen terme qui ne réglera pas le problème du vieillissement de la population sur le long terme. La résidence EHPAD est en train de devenir un actif immobilier rare, qui devrait donc prendre de plus en plus de valeur avec le temps, du moins tant que cette convention tripartite régule le marché.
La convention tripartite est donc le contrat qui permet de gérer le nombre de lits exploités en France et qui permet de maîtriser l’évolution du nombre d’établissements. Cette convention qui limite le nombre d’établissements EHPAD offre une sécurisation du placement aux investisseurs.
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