APA en hébergement

1. EHPAD et APA en hébergement

La nouvelle loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 qui s’applique à l’adaptation de la société au vieillissement est reprise dans les différents points évoqués. Nous vous informons sur les modalités de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et son fonctionnement

Conditions d’obtention de l’APA en hébergement :

• Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
• Vous devez être évalué entre le GIR 1 et le GIR 4.
• Votre établissement d’accueil (EHPAD) doit se situer en France et avoir une capacité minimum d’hébergement de 25 personnes âgées dépendantes.

2. Effectuer une demande de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement

CAS PARTICULIER : situation qui ne nécessite pas de faire la demande

• L’établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale APA des services du département
• Votre domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement

Dans les autres cas de figure vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA :

• Auprès des services de votre département ou d’un CCAS
• Directement auprès de l’établissement ou vous allez vivre

Les pièces complémentaires :

Une fois votre dossier parfaitement complété, vous devez le retourner à l’adresse signalée dans le dossier avec les éléments suivants :

• photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance
• photocopie de votre dernier avis d’imposition (ou non-imposition) sur le revenu
• photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
• une photocopie de votre RIB

3. Enregistrement de votre demande APA en établissement EHPAD

Dans le cas d’une demande d’APA en établissement de type EHPAD, ce sera la résidence EHPAD qui effectuera l’évaluation de votre niveau de dépendance avec la grille AGGIR. Si cette évaluation effectuée au sein de l’établissement EHPAD vous situe entre un GIR 1 et un GIR 4 vous pourrez bénéficier de l’APA en établissement.

Le montant de l’APA en établissement
Le montant de l’APA sera égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement. Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge

Les conditions de versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement :
Le premier versement de l’APA interviendra le mois suivant la décision de l’attribution. Cette aide est versée mensuellement entre le 1^er et le 10 du mois au plus tard

L’aide APA sera versée directement à l’établissement, mais si vous le demandez, cette dernière pourra être versée sur votre compte bancaire.

Une part minimale de l’APA (96 €) est laissée à votre disposition. Si votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissée à votre disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’APA aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.