Remboursement de TVA en EHPAD

1. La récupération de la TVA

Lors de l’achat d’une chambre EHPAD (VEFA) vous pouvez profiter de l’avantage fiscal qui vous permet d’obtenir le remboursement de la TVA par l’administration fiscale. Dans les 6 mois qui suivent la livraison de la résidence cette TVA que vous avez payée vous sera restituée.

2. Le délai de détention pour une annulation de la tva

Si vous revendez votre chambre au cours des 20 premières années il faudra cependant restituer une partie de cette TVA. En effet la TVA est totalement amortie au bout de 20 ans et en cas de revente anticipée il faudra calculer le montant à rembourser au prorata temporis du nombre d’années restantes. En Année 10 vous aurez la moitié de la TVA à restituer à l’administration fiscale.

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