Statut LMNP et fiscalité EHPAD

Le statut LMNP est un régime fiscal particulier destiné aux investisseurs qui souhaitent diversifier leurs actifs et/ou percevoir un revenu complémentaire peu fiscalisé.

Ce régime fiscal existe depuis 1949 et permet d’effectuer des acquisitions immobilières par le biais d’un statut spécifique. Il consiste à louer un ou plusieurs logements garnis d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre avec ses seuls effets personnels.

Dans une résidence de services le bien est loué à un professionnel qui est chargé de la gestion de l’ensemble des lots de la résidence. C’est le gestionnaire qui va exploiter les logements meublés et supporter les charges d’entretien et de fonctionnement.

1. Une fiscalité avantageuse en LMNP (EHPAD)

Devenir LMNP permet de limiter le revenu imposable lié à cette location. Il ne s’agit pas de profiter d’une réduction d’impôt ou d’un déficit imputable mais de bénéficier d’un régime fiscal spécifique : les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

  • non inscrit au registre du commerce et des sociétés pour cette activité
  • les recettes annuelles de l’activité doivent être inférieures à 23 000 € et inférieures au revenu global

3. Quels sont les avantages du LMNP ?

  • Pour l’investisseur il n’y a aucune gestion locative, le bien est géré par un professionnel du secteur
  • Les loyers sont perçus même s’il n’y a pas de locataire
  • Un bail commercial est signé entre l’investisseur et le gestionnaire ce qui permet de sécuriser le placement
  • Le montant des loyers est fixé dans le bail commercial et donc ne peut pas être modifié
  • La revalorisation annuelle des loyers est également dans le bail commercial ce qui permet de bien maîtriser ses recettes
  • Le bail commercial dans le neuf est d’une durée de 12 ans
  • Une imposition avantageuse sur les revenus perçus
  • La possibilité de récupération de la TVA (20%) sur le neuf
  • En fonction des programmes les petits et gros travaux sont à la charge du gestionnaire
  • Selon les programmes, le gestionnaire s’engage à payer les intérêts intercalaires ou à verser des prés-loyers

4. Quels sont les biens qui bénéficient de ce statut fiscal ?

  • Les EHPAD
  • Les résidences seniors
  • Les résidences de tourisme
  • Les résidences d’affaire
  • Les résidences étudiantes

 

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