Imposition des plus values EHPAD en LMNP et LMP

1. Quelle fiscalité pour l’imposition des plus-values pour la revente de votre chambre EHPAD en LMNP

Imposition des plus-values : régime des plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values et moins-values réalisées par le loueur en meublé non professionnel lors de la vente de l’immeuble relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers.

Avantages :

  • dans le cadre du régime des plus-values des particuliers, le montant des amortissements pratiqués n’intervient pas dans le calcul de la plus-value imposable.
  • le contribuable peut bénéficier du forfait de 15 % pour les dépenses de travaux et du forfait de 7,5 % pour les frais d’acquisition.

Attention :

les plus-values afférentes aux autres éléments de l’actif immobilisé sont soumises au régime des plus-values professionnelles. L’activité n’étant pas exercée à titre professionnel, elles ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI.

2. Quelle fiscalité pour l’imposition des plus-values pour la revente de votre chambre EHPAD en LMP

Le loueur en meublé professionnel est soumis au régime des plus-values professionnelles.

Les plus-values constatées lors de la vente des immeubles sont exonérées après cinq ans d’exploitation, dès lors que les recettes brutes locatives n’excèdent pas 90 000 €.

Remarque : les cotisations sociales sont néanmoins dues à concurrence des amortissements imputés.

La qualité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel s’apprécie l’année de la cession considérée.

Avantage :

Possibilité de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans et que le chiffre d’affaires n’excède pas 90 000 €  HT (dégressif jusqu’à 126 000 € HT). Cette exonération concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Attention, la plus-value à court terme sera néanmoins soumise aux cotisations sociales.


Attention aux plus-values sur les biens migrants lorsque l’immeuble était détenu dans le patrimoine privé antérieurement à son affectation à l’entreprise individuelle. Deux plus-values distinctes sont déterminées :

  • une plus-value professionnelle égale à la plus-value acquise par le bien depuis le jour de son entrée dans l’actif professionnel jusqu’au jour de la cession.
  • une plus-value immobilière des particuliers correspondant à la plus-value acquise par le bien immobilier au cours de la période pendant laquelle le bien a figuré dans le patrimoine privé, égale à la valeur d’inscription au bilan diminuée du prix d’acquisition.

 

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