Statut Censi-Bouvard et EHPAD (défiscalisation)

La réduction d’impôt concerne certaines acquisitions à titre onéreux réalisées par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.

1. Sont éligibles au régime Censi-Bouvard

  • les acquisitions de logements neufs
  • les acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement
  • les acquisitions de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation

Sont exclus les biens acquis en démembrement de propriété (sauf en cas de décès de l’un des époux soumis à imposition commune).

2. Logements concernés par le statut Censi-Bouvard

Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
  • établissement délivrant des soins de longue durée
  • résidence avec services pour étudiants
  • résidence de tourisme classée.

L’investisseur doit s’engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement se situe.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € par foyer fiscal et par an, au taux de 11 % pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2021.
Remarque : Le montant du prix de revient retenu sera le prix hors taxe si la TVA est remboursée au contribuable.

Elle est répartie sur 9 ans à compter de la plus tardive des dates d’acquisition ou d’achèvement du logement.

Le solde de la réduction d’impôt qui, au titre d’une année, excède l’impôt dû, est reportable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes.

Particularité : aucun amortissement ne peut être pratiqué sur la fraction de la valeur de l’immeuble ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, y compris postérieurement à la période de 9 ans  d’obtention de la réduction d’impôt.

3. Plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux dans la limite de droit commun, soit 10 000 €.

Logements éligibles pour profiter de la défiscalisation Censi-Bouvard :

Il doit s’agir d’un logement

  • neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement
  • ou achevé depuis au moins 15 ans ayant fait ou faisant l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

Le bien doit être compris dans les résidences ou établissements suivants

  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés (ex : EHPAD, logements foyers, etc.)
  • un établissement délivrant des soins de longue durée
  • une résidence avec services pour étudiants
  • une résidence de tourisme classée.

4. Exercice de la location meublée à titre non professionnel

Le dispositif est ouvert uniquement aux contribuables exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel

  • cette qualité s’apprécie au moment de l’acquisition du bien
  • si le propriétaire passe en LMP au cours de l’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.

 

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